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Vous souhaitez modifier le Pacte Civil de Solidarité (PACS) que vous avez conclu dans notre mairie
Pour cela :
- Cette démarche peut se faire uniquement en fournissant l’intégralité du dossier soit :
- par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- au guichet par les deux partenaires ou l’un d’eux seulement.
- Les agents du service de l’état civil étudieront les pièces jointes à votre modification.
- L’enregistrement et la restitution de votre convention modificative pourront se faire soit :
- en présence des deux ou d’un seul partenaire, en mairie, dans le cadre d’un rendez-vous fixé après étude de la conformité du dossier,
- par correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces élémentaires à joindre au dossier
- Déclaration conjointe de modification d’un PACS (formulaire cerfa_15790-02).
- Convention modificative type de PACS (formulaire cerfa_15791-01).
- Photocopies recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : carte d’identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour
- Copie intégrale ou extrait de filiation de l’acte de naissance en cas de changement d’état civil depuis la déclaration conjointe de conclusion de pacte civil de solidarité :
- de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
- de moins de 6 mois si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
- de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consulat).