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Vos démarches administratives | Comment obtenir...? | Quels papiers conserver...? | Le changement de domicile

 Comment obtenir...?




Documents désirésOù s'adresser ?Pièces à fournirObservations
Certificat de vaccinationPraticien qui effectue le vaccinPrésenter les certificats originaux ou le carnet de santé de l'enfant 
Déclaration de décèsMairie du lieu de décèsLivret de famille et certificat de décèsDans les 24heures qui suivent le décès
Déclaration de naissanceMairie du lieu d'accouchementLivret de famille ou carte d'identité et certificat d'accouchementDans les 3 jours qui suivent la naissance
Extrait d'acte de décèsMairie du lieu de décès ou dernier domicileDate du décès, nom, prénom (nom de jeune fille éventuellement)Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de mariageMairie du lieu de mariageIndiquer la date du mariage, noms, prénomsJoindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de naissanceMairie du lieu de naissanceIndiquer la date de naissance, noms, prénomsJoindre une enveloppe timbrée à votre adresse
Extrait d'acte de naissance de Français nés à l'étrangerService national d'état-civil - BP 1056 44035 Nantes CedexIndiquer la date et lieu de naissance, noms, prénoms 
Légalisation de signatureMairieLa signature à légaliser doit être faite devant un employé municipal avec carte d'identité 
Livret de familleMairie du mariage, remis le jour de la célébrationDuplicata à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire 
Certificat de nationalitéGreffe du tribunal d'instance du domicileTéléphoner au préalable au tribunal 
Visa Validation annuelleMairie du domicileTimbre à la Fédération
Attestation d'assurance
Pour une validation départementale : se procurer le timbre du département choisi auprès de la Fédération
Casier judiciaire

Pour les personnes nées en France métropolitaine ou à l'étranger
Ministère de la justice :

www.cjn.justice.gouv.fr
  
Casier judiciaire

Pour les personnes nées dans les DOM
Ministère de la justice :

www.cjn.justice.gouv.fr
  
Carte griseCarte établie par la Préfecture du Puy-de-DômeCertificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur ou certificat de conformité (éventuellement, certificat de non gage)En cas de changement, modification à faire dans un délai d'un mois au commissariat.
Certificat de non-gagePréfecture du lieu d'immatriculation du véhiculeDemande par écrit en joignant une enveloppeRetirer imprimé en préfecture.
Carte d'électeurMairie du domicileCarte d'identité, justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF) ou bien justificatif en qualité de contribuable depuis minimum 5 ansAvoir 18 ans, nationalité française
Gratuit
Carte nationale d'identité (valide 10 ans)
Passeport biométrique
(valide 10 ans)
Veuillez trouver
ci-dessous la liste détaillée des pièces à joindre pour constituer un dossier de passeport biométrique
2 photos d'identité semblables, attestation de domicile, livret de famille ou extrait d'acte de naissance (présence d'un des parents pour les mineurs)Attestation de domicile (quittance loyer ou EDF)
En cas de divorce, photocopie du jugement de divorce
Payant
Certificat d'autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française voyageant seuls est valide durant la durée du voyageMairie du domicilePrésence d'un des parents avec livret de famille et carte d'identité du mineurEn cas de divorce des parents photocopie du jugement de divorce
Gratuit



Documents désirésOù s'adresser ?Observations
Extrait plan cadastralHôtel des ImpôtsService cadastre
Permis de construireMairieConcerne toutes les constructions de plus de 20m²
Déclaration de travauxMairieConstruction ne dépassant pas 20m², constructions légères, murs de clôture, modification de façade …
Déclaration d'intention de travauxMairieDépôts de matériaux, Ouverture de fouilles, échafaudages, stationnement de benne …
Certificat d'urbanismeMairieDocument nécessaire pour l'achat d'un terrain
Stationnement de caravaneMairieStationnement pendant plus de 3mois
Autorisation de stationnementMairieDéménagement, livraison exceptionnelle



 DEMANDE DE PASSEPORT BIOMETRIQUE



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