Commerces sédentaires

 

Licences bars restaurants

Pour tout ce qui concerne le transfert, la mutation, l’ouverture et la translation d’une licence.

Les démarches :

LA DÉCLARATION DOIT ÊTRE FAITE IMPÉRATIVEMENT AU MINIMUM 15 JOURS AVANT L’OUVERTURE EFFECTIVE.

A savoir : Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut-être transféré dans la région où il se situe (région Rhône-Alpes Auvergne). Les démarches d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où il doit être transféré. Le maire de la commune où est installé le débit de boisson et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

 

> Nouveau tableau des licences et catégories (Ordonnance du n° 2015- 1682 du 17 décembre 2015) :

TYPE DE LICENCES

CATÉGORIES DE BOISSONS

Licence 3ème catégorie
dite « Licence restreinte » comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois.

Groupe 1 :Boissons sans alcool : eaux minérales, ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.

Groupe 2 : Abrogée

Licence dite « Petite licence restaurant » qui permet de vendre des boissons du 3ème groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Groupe 3 : Boissons fermentées et non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18° d’alcool pur.

Licence 4ème catégorie dite « Grande licence » ou « Licence de plein exercice », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieure demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe 

Licence dite « Licence restaurant » proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Boissons de la licence 3 mais en plus :
Groupe 4: Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre.

Groupe 5 : toutes les autres boissons alcooliques.

Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Les autres débits de boissons a emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :
« Petite licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du 3ème groupe,

« Licence à emporter » proprement dite qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.

 

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Les dérogations horaires

Les établissements peuvent ouvrir au public dans les conditions suivantes :

– Heure d’ouverture : 6h30
– Heure de fermeture : 1h00

A titre exceptionnel, sur demande motivée de l’exploitant, des dérogations individuelles à l’heure d’ouverture des cafés, bars et restaurants pourront être accordées par le Préfet et les Sous-préfets territorialement compétents pour :

1. les restaurants dits « routier » pour une ouverture à 5h00. Pour obtenir cette dérogation, l’établissement devra justifier de sa qualification de « routier » par tous moyens et notamment être situé au bord d’une route classée à grande circulation ou reconnue comme telle, avoir un parking permettant le stationnement d’une dizaine de poids-lourds…

2. les établissements situés à proximité de complexes industriels pour l’ouverture à 4h00. Cette dérogation exceptionnelle est accordée pour permettre aux ouvriers de ces entreprises changeant de poste de travail, d’aller consommer une boisson ou se restaurer. Elle ne saurait en aucun cas servir de prétexte pour créer un « after », même en cas de changement de propriétaire.

3. les cafés ou restaurants dits « after » pour l’ouverture à 5h00, à la condition expresse de ne pas servir d’alcool entre 5h00 et 6h30. Cette dérogation pourra être retirée définitivement dès la première constatation de non-respect de cette disposition.

De même, sur demande motivée de l’exploitant, et sur la base d’éléments de nature géographique, économique, sociale ou culturelle, des dérogations individuelles pourront être accordées par le Préfet et les Sous-préfets territorialement compétents pour l’heure de fermeture des cafés, bars et restaurants qui pourra être reportée à 2h00.

Ces dérogations sont accordées pour une durée maximale d’un an, à titre personnel, précaire et révocable.
Tout changement d’exploitant, toute modification dans les conditions d’exploitations de l’établissement, impliquent une nouvelle demande de dérogation.

Les démarches :

Pour solliciter une dérogation il faut :

  • Adresser un courrier à la Préfecture,
  • Un avis municipal sera demandé par la Préfecture,
  • La Préfecture accordera ou non la demande de dérogation sous la forme d’un arrêté préfectoral.

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Ouvertures le dimanche

Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 modifié par la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 – Article 250 –

Article L3132-26 du Code du Travail
Il y a maintenant nécessité de prendre une délibération puisque la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
La délibération est prise lors du dernier conseil municipal de l’année (décembre).
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1, à l’exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. ».

Pour Aubière, la dérogation est accordée de manière collective (et non à caractère individuel), soit dans une branche d’activité, soit pour tous les commerces de la commune.

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Arrêtés municipaux pour l’année 2024 : 

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Vente en liquidation de stock

Le commerçant qui envisage de liquider ses stocks est tenu d’en faire la déclaration à la mairie 2 mois avant la date prévue.
Seuls les motifs suivants peuvent déclencher une vente en liquidation :

Les démarches :

  • remplir le Cerfa 14809*01.
  • inventaire complet des marchandises (nature et dénomination, quantités, PU de vente TTC, prix d’achat moyen HT).
  • toutes pièces justifiant le motif de la demande (cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, devis de travaux…).
  • extrait de Kbis de moins de 3 mois. ATTENTION : La vente ne peut excéder 2 mois et 15 jours s’il s’agit d’une vente saisonnière.
    En cas de dossier incomplet, la municipalité à 7 jours pour demander les documents manquants. Le commerçant a également 7 jours pour les fournir, à défaut l’attestation de vente en liquidation ne pourra être prononcée et la vente n’aura pas lieu.

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur rendez-vous au service Réglementation.

 

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Ventes au déballage

Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules aménagés à cet effet.

Elles ne peuvent excéder 2 mois par année civile.

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes aux déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

Les démarches :

  • cerfa 13939*1 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397
  • carte nationale d’identité ou passeport,
  • attestation d’assurance pour un particulier,
  • déclaration sur l’honneur de ne pas avoir fait plus de 2 vide-greniers pour un particulier. Adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur rendez-vous au service, minimum 15 jours avant la vente..

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Contact service Réglementation

04 73 44 01 08
audrey.esteves@ville-aubiere.fr